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Conditions Générales de Vente

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par « World Art Import » auprès d'acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les biens proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet world-art-import.com, à savoir biens culturels et artistiques.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par « World Art Import » constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les biens vendus sur le site peuvent être des pièces uniques ou des séries limitées, si ces pièces sont momentanément ou définitivement indisponibles, les acheteurs en seront tenus informés.

Si un Client désire se porter acquéreur de l’œuvre entre ce laps de temps, sa demande ne pourra être suivie d’effet pour cause d’indisponibilité de l’œuvre.
Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande dans la mesure des informations connues par « World Art Import ».

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente par le clic sur la case « Valider les conditions générales de vente ».

Caractéristiques des produits :

Les œuvres vendues sur le Site sont des œuvres d’art conçues par des artistes contemporains ou non, que nos agents, passionnés d’Art, ont sélectionnés pour leur qualité, leur notoriété, leur potentiel.
L’objet de ce site est de faire découvrir à des amateurs d’art des œuvres venues de toute la France et du monde entier.  
Les caractéristiques (composition, format, taille) de chacune des œuvres feront l’objet d’une fiche produit.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Ajout d'un ou plusieurs produits au panier
  • Validation du panier
  • Renseignements des information concernant la facturation et la livraison
  • Choix du mode de transport
  • Choix du mode de paiement
  • Validation de la commande et paiement

 
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, « World Art Import » ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le Client ayant choisi les œuvres présentées, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec Obligation d'Achat » pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par « World Art Import » constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
« World Art Import » confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
« World Art Import » se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure qui n’aurait pas été résolu ou pour tout autre motif légitime, conformément à l’article L122-1 du code de la consommation.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et/ou TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, mais dont le montant apparait distinctement lors de la passation de la commande.
Une facture et un récapitulatif de commande sont établis par le Vendeur et remis à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Carte bancaire
- Paiement par chèque (si la possibilité est proposée au Client)
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment où la commande est validée par l'Acheteur.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs et les produits ne pourront être expédiés qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 3 semaines à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet, sauf en cas de force majeure. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation, en cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l'Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur.
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

Conformément à l’article L.121-20-3, en cas de défaut d'exécution de la commande résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur sera informé de cette indisponibilité et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Le fournisseur pourra fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents avec l’accord de l’Acheteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Conformément à l’article L.138-4 du code de la consommation, le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services.
En conséquent, les risques résultant de la livraison du bien relèvent de la responsabilité de « World Art Import ».

Toutefois, dans le but de faciliter votre remboursement, et notre action directe contre le transporteur, nous vous prions de bien vouloir déballer le bien commandé en présence du livreur afin de constater si des dégradations ont été commises.
Sachez que nous photographions systématiquement chaque bien commandé avant son envoi et que par conséquent, nous vous prions de bien vouloir faire de même à la réception si vous constatez des irrégularités.

Cependant, la responsabilité de « World Art Import » ne pourra être en aucun cas engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de la commande.
« World Art Import » ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux précédentes conditions, pour tout retard, ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel qu’il est défini par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Par ailleurs, la responsabilité de « World Art Import » ne saurait être engagée pour toute perte financière ou tout dommage indirect lié à un retard de livraison.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les 14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Afin d’exercer ce droit, il appartient à l'Acheteur de faire connaitre son intention d’en faire usage par l’utilisation du formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ; puis de retourner le colis dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2 du Code de la consommation.

Le colis doit être retourné à l’adresse qui sera indiquée à l'Acheteur suite à la communication. Conformément à l’article L121-21-4 du code de la consommation, le Vendeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Toutefois ce délai ne s’applique pas pour les  biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation.

Cette disposition sur le droit de rétractation ne s’applique pas aux Acheteurs professionnels ; par « Acheteur professionnel » nous entendons toute personne réalisant un achat dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :
-  de la garantie légale de conformité,
-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leurs découvertes.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur remplacera les produits défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Par ailleurs, il est entendu entre les parties que d’éventuelles différences de cadrage, de couleurs, de netteté entre les visuels proposés sur le Site et les produits finis peuvent exister du fait du choix du support par l’utilisateur, de la numérisation des images, du calibrage de votre ordinateur, ou de tout autre facteur susceptible de modifier la perception que l'acheteur peut avoir de l'oeuvre.
Cependant, nous nous efforçons de présenter des visuels de qualité afin de ne pas tromper le Client sur la nature de son achat.

L’Acheteur devra suivre scrupuleusement les consignes d’entretien du Vendeur et n’utiliser aucuns produits détergent ou abrasif pour nettoyer l’œuvre achetée. Privilégiez l’utilisation d’un chiffon propre et légèrement humide.

« World Art Import » dirige ses activités uniquement vers la France et les pays francophones frontaliers.
En conséquent, si vous achetez à l’étranger, vous devez vous renseigner sur vos législations nationales si votre achat n’est pas illicites dans le pays où vous importez cette œuvre.  

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 - Archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120€ TTC sera archivé par le site de e-commerce pour une durée de 10 ans. Pour accéder au contrat archivé qu’il a souscrit, le client devra en faire la demande à « World Art Import », par courrier électronique suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat sera archivé sur une base de données propriété de la Société.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, L’Artiste reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites Œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L’achat d’un bien culturel ne vaut pas cession de droit d’auteur mais uniquement cession de son support. Le client ne pourra prétendre à la détention d’un droit d’auteur sur les Biens acquis.
Vous ne pourrez utiliser ces biens à des fins commerciales ou publicitaires.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Quand le contexte l’exige, toute référence au singulier inclut le pluriel et vice versa, et les genres masculins, féminins et neutres incluent les uns les autres.

ARTICLE 13 – Litiges

Afin de prévenir d’éventuels litiges, « World Art Import » mettra en service un « service client », une ligne téléphonique au numéro suivant : 01 85 40 00 78, et joignable entre 9h30 et 18h00.
Chaque demande des clients sera traitée dans les plus brefs délais et nous tenterons d’y apporter la réponse la plus adéquate.
Si aucune solution amiable n’a été adoptée, le litige sera présenté devant LES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN.
SI LE LITIGE OPPOSE « WORLD ART IMPORT » A UN ACHETEUR PROFESSIONNEL, LE LITIGE SERA TRANCHE DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN.

L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L534-7 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle - Acceptation de l'Acheteur

L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
-  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-  la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site www.world-art-import.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.